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PROJET DE FUSION ENTRE LES SOCIETES BREIZH ALGAE INVEST SAS ET MELSPRING U1 SARL

Exposé préalable

Entre les soussignés

- La société BREIZH ALGAE INVEST,

Société par actions simplifiée au capital de 50.000 € divisé en 5.000 actions de 10 € de valeur nominale chacune; dont le siège social est situé au lieu dit Le Lintan à BREHAN (56580), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VANNES sous le numéro B 808.009.682 représentée par Monsieur Hervé BALUSSON, son Président ;

Désignée ci après « la société absorbante ».

D’une part,

- La société MELSPRING U1,

Société à responsabilité limitée au capital variable, d’un montant à ce jour de 2.920,40 € divisé en 29.204 parts sociales de 0,1 € de valeur nominale chacune; dont le siège social est situé 6, place de la Madeleine à PARIS (75008), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro le B 504.470.659 représentée par Monsieur Olivier BALUSSON, son Gérant;

Désignée ci après « la société absorbée ».

D’autre part,

Désignée ensemble ci après les « parties »

 

Article 1 – Présentation des sociétés absorbante et absorbée et commissariat à la fusion

1.1 – Présentation de la société absorbante

La société BREIZH ALGAE INVEST a pour objet, ainsi qu’il résulte de l’article 3 de ses statuts:

  • L’acquisition et l’apport à titre onéreux ou gratuit, la propriété, la gestion, la cession, de tout portefeuille de valeurs mobilières, droits sociaux ou autres titres détenus en pleine propriété, nue propriété, usufruit, quasi-usufruit, par voie d’achats, d’échanges, d’apports de souscription, donations, que ces valeurs mobilières soient gérées individuellement ou collectivement. Les valeurs mobilières ainsi visées comprendront notamment, les titres cotés ou non, les obligations, les titres d’Organismes de Placement Collectif Immobilier (O.P.C.I), les titres d’Organismes de Placement Collectif en valeurs mobilières (O.P.C.V.M), les parts de toutes sociétés, les bons du Trésor.
  • L’acquisition par voie d’achat ou d’apport, à titre onéreux ou à titre gratuit, la propriété, la mise en valeur, la transformation, la construction, l’aménagement, l’administration, l’exploitation par bail ou alternativement, la mise à disposition gratuite, permanente ou ponctuelle, partielle ou totale des locaux à ses associés, de tous biens et droits immobiliers, de tous biens et droits pouvant constituer l’accessoire, l’annexe ou le complément de biens et droits immobiliers en question.
  • Et ce, soit au moyen des capitaux propres soit au moyen de capitaux d’emprunt, ainsi que de l’octroi, à titre accessoire ou exceptionnel, de toutes garanties à des opérations susceptibles d’en favoriser le développement.
  • Plus généralement, toutes opérations de quelque nature qu’elles soient, se rattachant directement ou indirectement à l’objet social ou à tous objets similaires connexes ou complémentaires, susceptibles d’en favoriser la réalisation ou l’extension.

Elle a été constituée pour une durée de 99 ans à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. La durée de la société absorbante expirera le 25 novembre 2113, sauf cas de dissolution anticipée.

La date de clôture de son exercice social est le 31 décembre de chaque année. La société absorbante n’a pas encore clôturé son premier exercice.

Son capital s’élève à la date des présentes à 50.000 euros divisé en 5.000 actions de 10 € de valeur nominale chacune, entièrement libérées, toutes de même catégorie.

Ses actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé.

A la date des présentes, la société absorbante n’a pas émis de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des titres représentatifs de son capital socia.

1.2 – Présentation de la société absorbée

La société MELSPRING U1 a pour objet, ainsi qu’il résulte de l’article 3 de ses statuts:

  • La production d’énergie renouvelable par voie d’application du concept « Morgane » reposant sur l’utilisation d’un « booster de méthanisation d’origine algale » et débouchant sur la production d’énergie (chaleur ou électricité) et de matières premières destinée aux engrais et aux éliciteurs. La prise, l’acquisition, l’exploitation ou la cession de tous procédés industriels et brevets concernant ces activités.
  • La prise, l’acquisition, l’exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces acticités.

Elle a été constituée pour une durée de 99 ans à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. La durée de la société absorbée expirera le 29 mai 2107, sauf cas de dissolution anticipée.

La date de clôture de son exercice social est le 30 juin de chaque année.

Son capital s’élève à la date des présentes à 2.920.40 € divisé en 29.204 parts sociales de 0,1 € de valeur nominale chacune, entièrement libérées, toutes de même catégorie.

Ses actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé.

1.3 – Liens en capital

II n’existe aucun lien en capital entre les deux sociétés, la société absorbante ne détenant aucune part sociale de la société absorbée et la société absorbée ne détenant aucune action de la société absorbante.

1.4 – Dirigeants communs

La société n’aucun dirigeant en commun.

1.5 – Commissaire à la fusion

Conformément aux dispositions de l’article L.236-10 du code de commerce, sur renvoi de l’article L.236-2, alinéa 4 du code de commerce, le Président du tribunal de commerce de VANNES a, par ordonnance du 18/05/2015, désigné, en qualité de commissaire à la fusion Monsieur Sébastien VIVIER, demeurant 16 quai DUGAY TROUIN BP 50219 à RENNES (35102). Monsieur VIVIER est inscrit à la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de RENNES.

En application des dispositions susvisées, Sébastien VIVIER aura pour mission:

  • d’examiner les modalités de la fusion ;
  • d’apprécier la valeur des apports en nature et, le cas échéant, des avantages particuliers qui seraient consentis et de vérifier que les valeurs relatives attribuées à la société absorbante et à la société absorbée sont pertinentes et que le rapport d’échange est équitable;
  • d’établir les rapports, contenant les mentions prévues par la réglementation applicable, qui seront mis à la disposition des associés de la société absorbante et des associés de la société absorbée dans les conditions définies par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

1.6 – Consultation des instances représentatives du personnel

Les sociétés absorbante et absorbée n’ont pas d’instances représentatives du personnel.

1.7 – Événements importants survenus depuis la clôture

Néant

 

Ceci exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit:

 

I – COMPTES DE RÉFÉRENCE MÉTHODES D’ÉVALUATION

Article 2 – Projet de fusion

2.1 – Fusion envisagée

Les parties conviennent de procéder à la fusion-absorption de la société MELSPRING U1 par la société BREIZH ALGAE INVEST selon les conditions et modalités stipulées ci-après.

La fusion sera réalisée dans les conditions prévues aux articles L. 236-1 et suivants et R. 236-1 et suivants du code de commerce. En conséquence et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives décrites à l’article 12 ci-dessous:

  • le patrimoine de la société absorbée sera dévolu à la société absorbante dans l’état où il se trouvera à la date de réalisation définitive de la fusion. Il comprendra tous les éléments d’actifs, biens, droits et valeurs de la société absorbée à cette date, sans exception ni réserve ainsi que tous les éléments de passif et les obligations de cette société à cette date.
  • La société absorbante deviendra débitrice des créanciers de la société absorbée en lieu et place de celle-ci, sans que cette substitution emporte novation à l’égard desdits créanciers.

2.2 – Motifs et buts de la fusion

L’opération projetée s’inscrit dans un contexte de mutation profonde et accélérée du secteur de « l’économie Bleue en France ». La fusion des deux entreprises permettra l’adjonction d’activités complémentaires visant à promouvoir le développement de l’utilisation des algues dans l’industrie agroalimentaire et plus généralement dans l’industrie.

Cette opération de rapprochement pour les deux sociétés constitue un projet cohérent qui permettra d’accélérer l’évolution des deux sociétés, vers une mutation écologique de procédés industriels.

 

Article 3 – Comptes utilisés pour arrêter les conditions de l’opération de fusion

BREIZH ALGAE INVEST clôture son premier exercice social le 31/12/2015.

MELSPRING U1 clôture son exercice social le 30/06 de chaque année et les comptes annuels de l’exercice clos le 30/06/2014 n’ont pas, à ce jour, été approuvés.

Les derniers comptes sociaux annuels de la société absorbée étant clos depuis plus de six mois, et la société absorbante n’ayant pas clôturé son premier bilan, la société absorbante et la société absorbée ont, conformément aux dispositions de l’article R.236-3 du code de commerce, chacune établi une situation comptable intermédiaire au 31/03/2015, soit à une date antérieure de moins de 3 mois à celle du présent projet de traité de fusion, selon les mêmes méthodes et suivant la même présentation que les comptes de l’exercice clos le 30/06/2014, étant précisé, s’agissant de la société absorbée, que les méthodes retenues pour l’établissement de sa situation comptable intermédiaire au 30/06/2014 sont celles qui seront appliquées par la société absorbante pour ses comptes annuels au 31/12/2015. Ces situations comptables intermédiaires figurent respectivement en Annexe 1 et 2au présent traité de fusion.

 

Article 4 – Méthodes d’évaluation utilisées pour la détermination de la parité d’échange

Les actifs et passifs de la société MELSPRING U1 correspondent aux actifs et passifs ressortant de la situation intermédiaire au 31/03/2015. Ils sont évalués selon la méthode de l’actif net comptable corrigé. Aucun écart d’évaluation n’a été relevé entre les valeurs vénales et les valeurs nettes comptables.

La valorisation retenue pour la société BREIZH ALGAE INVEST est issue du rapport d’évaluation établi par le cabinet FINANCES & DECISIONS. Cette valorisation est basée sur une approche multicritère (flux actualisés de trésorerie, théorie des options).

La parité a été évaluée à travers une pesée relative des deux sociétés en fonction des valeurs évoquées ci-dessus.

 

II. – DÉSIGNATION ET ÉVALUATION DU PATRIMOINE TRANSMIS

Article 5 – Désignation et évaluation de l’actif et du passif

Dans le cadre de la fusion, la société absorbée transfère à la société absorbante, sous les garanties ordinaires de fait et de droit et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives stipulées à l’Article 12 ci-dessous, l’intégralité des éléments d’actif et de passif composant son patrimoine, étant entendu que rémunération ci-dessous n’a qu’un caractère indicatif et non limitatif, l’universalité du patrimoine de la société absorbée devant être dévolue à la société absorbante dans l’état où il se trouvera à la date de réalisation définitive de la fusion.

Conformément au règlement n° 2004-01 du 4 mai 2004 du Comité de la réglementation comptable relatif au traitement comptable des fusions et opérations assimilées, la fusion sera réalisée sur la base de la valeur réelle des actifs et passifs apportés, sur la base des comptes sociaux annuels de la société absorbée au 31/03/2015.

La méthode de valorisation retenue pour les apports MELSPRING U1 est celle de l’actif net comptable réévalué. Il n’a pas été relevé de distorsion entre les valeurs nettes comptables au bilan et les valeurs réévaluées.

Il est précisé que l’énumération ci-après n’a qu’un caractère indicatif et non limitatif, le patrimoine actif et passif de MELSPRING U1 devant être intégralement dévolu à BREIZH ALGAE INVEST dans l’état où il se trouvera à la date de réalisation définitive de la fusion.

5.1 Éléments d’actif transmis par la société absorbée à la société absorbante

Les actifs transférés par MELSPRING U1 à la société absorbante dans le cadre de la fusion comprennent notamment les biens, droits et valeurs ci-après désignés et évalués :

5.2 Éléments de passif transmis par la société absorbée à la société absorbante

Les passifs transférés par actifs transférés par MELSPRING U1 à la société absorbante dans le cadre de la fusion comprennent notamment les éléments ci-après désignés et évalués :

La société absorbante prendra en charge et acquittera en lieu et place de la société absorbée la totalité du passif de cette dernière dont le montant dans les comptes au 31/03/2015 est ci-dessus indiqué.

En tant que de besoin, la stipulation ci-dessus ne constitue pas une reconnaissance de dettes au profit de prétendus créanciers, lesquels sont au contraire tenus d’établir leurs droits et de justifier de leurs titres.

5.3 Engagements hors bilan

Il est précisé qu’en dehors des éléments de passif susvisés, la société absorbante prendra à sa charge tous les engagements contractés par la société absorbée constituant des engagements hors bilan et plus généralement assumera toutes les charges ou obligations de la société absorbée. A ce jour, il n’existe aucun engagement Hors bilan

5.4 Actif net transmis au 31/03/2015 :

La valeur de l’actif net transmis (en K euros) par la société absorbée à la société absorbante dans le cadre de la fusion s’élève à :

En raison de la transmission à la société absorbante de l’intégralité du patrimoine de la société absorbée dans l’état où il se trouvera à la date de réalisation définitive de la fusion, tous les autres biens ainsi que les droits ou obligations de la société absorbée de quelque nature que ce soit seront transférés à la société absorbante nonobstant le fait qu’ils aient été omis du présent traité de fusion ou non comptabilisés dans la situation intermédiaire de la société absorbée au 31/03/2015.

 

III. – DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET DÉCLARATIONS

Article 6 – Propriété – Jouissance

Conformément aux dispositions des articles L.236-1 et suivants du code de commerce, la société absorbée transmettra à la société absorbante l’universalité de son patrimoine dans l’état où il se trouvera à la date de réalisation définitive de la fusion.

BREIZH ALGAE INVEST aura la propriété du patrimoine qui lui sera transmis par MELSPRING U1, y compris ceux des éléments qui auraient été omis, soit aux présentes, soit dans la comptabilité de MELSPRING U1 à compter du jour de la réalisation définitive de la fusion, et ce, dans l’état où il se trouvera alors, tout gain ou perte par rapport au patrimoine décrit aux présentes faisant son bénéfice ou sa perte, sans recours envers quiconque. A compter de cette date, la société absorbante sera subrogée de plein droit dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société absorbée

L’ensemble du passif de MELSPRING U1 à la date de réalisation définitive de la fusion, en ce compris toutes dettes et charges, ainsi que l’ensemble des frais, droits et honoraires, y compris les charges fiscales et d’enregistrement occasionnées par la dissolution de MELSPRING U1, seront transmis à BREIZH ALGAE INVEST.

MELSPRING U1 ne détient aucun immeuble ni bail à construction.

 

Article 7 – Engagements réciproques

BREIZH ALGAE INVEST et MELSPRING U1 conviennent expressément que pendant toute la durée de la réalisation de la fusion, les deux sociétés se concerteront sur leur politique générale et, qu’en particulier, aucune d’elles ne prendra sans l’accord de l’autre, d’engagements susceptibles de modifier de manière significative la consistance de son actif ou l’importance de son passif, en dehors de ceux résultant des opérations de gestion courante.

 

Article 8 – Charges et conditions

8.1La société absorbante prendra l’ensemble des éléments d’actif et de passif transmis dans l’état où la société absorbée les détient à la date de réalisation définitive de la fusion sans pouvoir exercer aucun recours contre cette dernière pour quelque cause que ce soit ; elle sera purement et simplement substituée à cet égard dans tous ses droits et obligations.

8.2La société absorbante sera tenue à l’acquittement du passif pris en charge dans les termes et conditions où il est et deviendra exigible, au paiement de tous intérêts, à l’exécution de toutes conditions d’actes d’emprunts ou de titres de créances pouvant exister dans les conditions où la société absorbée serait tenue de le faire, et même avec toutes exigibilités anticipées, s’il y a lieu.

D’une manière générale, elle sera débitrice de tous les créanciers de la société absorbée en lieu et place de celle-ci, sans que cette substitution emporte novation à l’égard desdits créanciers.

8.3La société absorbante sera subrogée, à compter de la date de réalisation définitive de la fusion, dans le bénéfice et la charge de tout contrat, traité, convention, marché de toute nature liant valablement la société absorbée à tout tiers pour la réalisation de son activité ainsi que dans le bénéfice ou la charge de toutes autorisations administratives qui auraient été consenties à la société absorbée. En particulier, la société absorbante sera tenue à l’exécution des engagements de cautions, avals et garanties pris par la société absorbée et bénéficiera de toutes contre-garanties et sûretés ayant pu être obtenus par la société absorbée.

8.4La société absorbante accomplira, le cas échéant, toutes formalités nécessaires en vue de rendre opposables aux tiers la transmission du patrimoine reçu. Au cas où la transmission de certains contrats ou de certains biens serait subordonnée à l’accord ou l’agrément d’un cocontractant ou d’un tiers quelconque, MELSPRING U1 sollicitera en temps utile les accords ou décisions d’agrément nécessaires et en justifiera à BREIZH ALGAE INVEST au plus tard au jour de la réalisation définitive de la fusion.

8.5La société absorbante fera son affaire des oppositions qui pourraient être pratiquées par tous créanciers à la suite de la publicité du présent projet, qui sera effectuée conformément à la réglementation en vigueur ; elle fera également son affaire personnelle des garanties qui pourraient être à constituer pour la levée des oppositions qui seraient formulées. Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, l’opposition formée par un créancier n’aura pas pour effet d’interdire la poursuite de la fusion.

8.6La société absorbante supportera et acquittera, à compter de la date de réalisation définitive de la fusion, tous impôts et taxes, primes et cotisations d’assurances, ainsi que toutes charges, ordinaires ou extraordinaires, grevant ou pouvant grever les biens apportés, et celles qui sont ou seront inhérentes à leur propriété ou à leur exploitation ; elle reprendra notamment, le cas échéant, les engagements souscrits par la société absorbée vis-à-vis de l’administration en matière de taxes, d’impôts directs, de droits d’enregistrement et de taxes sur le chiffre d’affaires.

8.7La société absorbante sera subrogée purement et simplement dans le bénéfice et la charge de tous contrats, marchés et engagements qui pourront exister au jour de la réalisation définitive de la fusion, comme de tous accords commerciaux ainsi que dans le bénéfice et la charge de toutes autorisations administratives et autres pouvant profiter à la société absorbée.

8.8La société absorbante aura, à compter de la réalisation définitive de la fusion, tous pouvoirs pour, en lieu et place de la société absorbée, intenter ou suivre toutes actions judiciaires et procédures arbitrales relatives aux biens et droits apportés ou aux passifs pris en charge, donner tous acquiescements à toutes décisions, recevoir ou payer toutes sommes dues en suite de ces décisions.

 

IV. – DÉTERMINATION DU RAPPORT D’ÉCHANGE – RÉMUNÉRATION DES APPORTS

Article 9 – Détermination du rapport d’échange

Sur la base des méthodes d’évaluation retenues à l’Article 3 du présent traité de fusion, l’évaluation de la valeur de l’action de chaque société est la suivante :

  • MELSPRING U1 : valeur : 602 966 euros / 29 204 parts sociales soit une valeur de la part sociale de MELSPRING U1 d’un montant de 20,65 euros arrondi à 20 €.
  • BREIZH ALGAE INVEST : valeur : 27.000.000,00 euros / cinq mille actions soit une valeur de l’action BREIZH ALGAE INVEST d’un montant de 5.400 euros.

La comparaison des valeurs ainsi déterminées de ces deux sociétés et de leurs titres fait ressortir que la valeur relative de BREIZH ALGAE INVESTreprésente  270fois la valeur relative de MELSPRING U1.

En conséquence, pour les besoins de la rémunération des apports, le rapport d’échange des droits sociaux est fixé à 1 action BREIZH ALGAE INVEST pour 270 parts sociales MELSPRING U1.

 

Article 10 – Rémunération des apports – Augmentation de capital de la société absorbante – Prime de fusion

10.1     Augmentation de capital

Il résulte du rapport d’échange ci-dessus arrêté que les associés de la société absorbée recevront, en échange des 270 parts sociales de la société absorbée, 1 action de la société absorbante.

En conséquence, BREIZH ALGAE INVEST procédera à une augmentation de son capital social d’un montant de 1.080 euros, pour le porter de 50.000,00euros à 51.080,00euros, par création de 108actions nouvelles d’une valeur nominale de 10 euros chacune qui seront directement attribuées aux associés de la société absorbée, à raison de 1 action BREIZH ALGAE INVESTpour 270 parts sociales de la société MELSPRING U1.

Ces 114 actions nouvelles porteront jouissance à compter de la date de réalisation définitive de la fusion, donneront droit, à compter de cette date, aux dividendes qui seraient distribués et à toute autre distribution qui interviendrait après cette date et bénéficieront des mêmes droits et seront entièrement assimilées aux actions anciennes et composant le capital social de la société absorbante.

10.2     Rompus

Les associés de MELSPRING U1 qui ne posséderaient pas le nombre de parts sociales nécessaires pour obtenir sans rompus les actions de la société absorbante correspondantes, devront procéder à l’achat ou à la vente du nombre de titres nécessaires.

10.3     Prime de fusion

La différence entre le montant de l’actif net transféré par la société absorbée 602 966 euros et le montant nominal de l’augmentation de capital de la société absorbante 1.080 euros, constitue une prime de fusion d’un montant de 601.886 euros qui sera inscrite au passif du bilan de la société absorbante et sur laquelle porteront les droits de tous les actionnaires de la société absorbante.

Il est précisé qu’il sera proposé à l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société absorbante appelée à statuer sur la fusion, d’autoriser le Président de la société absorbante (avec faculté de subdélégation) à :

  • imputer sur la prime de fusion l’ensemble des frais, droits et honoraires occasionnés par la fusion, ainsi que toutes sommes nécessaires à la reprise des engagements de la société absorbée par la société absorbante ;
  • prélever sur la prime de fusion la somme nécessaire pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après réalisation de la fusion ;
  • prélever sur la prime de fusion tout passif omis ou non révélé concernant les biens transférés.

 

V. – DATE D’EFFET DE LA FUSION –DISSOLUTION DE LA SOCIÉTÉ ABSORBÉE

Article 11 – Date d’effet de la fusion

Conformément aux dispositions de l’article L.236-4 du code de commerce, les parties au présent traité de fusion conviennent que la fusion prendra effet à la date de réalisation définitive de la fusion.

 

Article 12 -Dissolution de la société absorbée -Remise des actions nouvelles

Conformément aux dispositions de l’article L.236-3 du code de commerce, MELSPRING U1 sera dissoute par anticipation et de plein droit, par le seul fait de la fusion et à compter du jour de la réalisation définitive de la fusion.

Le passif de MELSPRING U1 sera entièrement pris en charge par BREIZH ALGAE INVEST. La dissolution de MELSPRING U1 ne sera suivie d’aucune opération de liquidation de cette société.

La société absorbante assurera l’inscription en compte, au profit des associés de la société absorbée, des actions nouvelles émises en contrepartie des apports effectués par cette dernière.

 

VI. – CONDITIONS SUSPENSIVES

Article 13 -Réalisation de la fusion – Conditions suspensives

La réalisation de la fusion et l’augmentation de capital de la société absorbante qui en résulte sont soumises à la réalisation des conditions suspensives suivantes :

  • approbation de la fusion par l’assemblée générale extraordinaire des associés de la société absorbée (y inclus notamment l’approbation de la dissolution anticipée, sans liquidation de la société absorbée et de la transmission universelle de son patrimoine à la société absorbante) ;
  • approbation de la fusion par l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société absorbante (y inclus notamment l’approbation de la valeur des apports, de la parité d’échange et de l’augmentation de capital de la société absorbante en rémunération de la fusion) ;
  • Les dirigeants sociaux des sociétés intéressées contractent, par leurs seules signatures, l’engagement de soumettre avant le 31/07/2015 la fusion aux assemblées générales extraordinaires des dites sociétés, statuant dans les conditions prévues par la loi.

De plus, il est convenu que si la fusion dont il s’agit n’est pas définitivement réalisée avant le 31/07/2015, sauf prorogation d’un commun accord entre les parties au présent traité de fusion, le présent traité de fusion sera caduc de plein droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due par l’une ou l’autre des parties au présent traité de fusion.

 

VII. – DÉCLARATIONS

Article 14 -Déclarations faites au nom de la société absorbée

La société absorbée déclare :

  • avoir la pleine propriété des biens transmis et que les biens transmis par MELSPRING U1 ne sont menacés d’aucune confiscation ou d’autre mesure d’expropriation ;
  • que les éléments de l’actif apporté, notamment les divers éléments corporels et incorporels composant le fonds de commerce compris dans les apports, ne sont grevés d’aucune inscription de privilège de vendeur, hypothèque, nantissement, warrant ou gage quelconque et que lesdits éléments sont de libre disposition entre les mains de la société absorbée, sous réserve de l’accomplissement des formalités nécessaires pour la régularité de leur mutation ;
  • que MELSPRING U1 n’est pas en état de cessation des paiements, ni en situation de redressement ou de liquidation judiciaires, et ne fait l’objet d’aucune procédure de sauvegarde.

 

VIII. – ENGAGEMENTS FISCAUX

Article 15 – Dispositions générales

15.1     Date d’effet de la fusion pour l’application des règles fiscales

La présente fusion prendra effet à la date d’effet indiquée à l’article 10 ci-dessus pour l’application des règles fiscales. De ce fait, le résultat réalisé depuis cette date par la société absorbée sera repris dans le résultat imposable de la société absorbante.

15.2     Engagement déclaratif général

La société absorbée et la société absorbante s’engagent à se conformer à toutes les dispositions légales en vigueur en ce qui concerne les déclarations à établir pour le paiement de l’impôt sur les sociétés comme de toutes autres impositions et taxes résultant de la réalisation définitive de la fusion dans le cadre de ce qui sera dit ci-après.

Il est rappelé que la société absorbante et la société absorbée sont toutes deux soumises à l’impôt sur les sociétés en application de l’article 206 du code général des impôts.

 

Article 16 – Impôt sur les sociétés

Les sociétés absorbée et absorbante sont des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, et la présente fusion entre dans le champ d’application de l’article 210-0 A du code général des impôts.

Les soussignés, es qualités, déclarent soumettre la présente fusion au régime spécial des fusions prévu à l’article 210 A du code général des impôts.

En conséquence, la société absorbante prend l’engagement :

  • de reprendre à son passif les provisions dont l’imposition est différée chez la société absorbée, et qui ne deviennent pas sans objet du fait de la fusion ;
  • de reprendre à son passif la réserve spéciale où la société absorbée a porté les plus-values à long terme soumises antérieurement aux taux réduits de l’impôt sur les sociétés, telle que cette réserve figure au bilan de la société absorbée à la date de réalisation définitive de la fusion, ainsi que la réserve où ont été portées par la société absorbée les provisions pour fluctuation des cours, en application de l’article 39, I, 5°, alinéa 6 du code général des impôts ;
  • de se substituer, le cas échéant, à la société absorbée pour la réintégration des résultats dont la prise en compte avait été différée pour l’imposition de cette dernière ;
  • de calculer les plus-values réalisées ultérieurement à l’occasion de la cession des immobilisations non amortissables reçues en apport, ou des biens qui leur sont assimilés en application de l’article 210 A-6 du code général des impôts, d’après la valeur que ces biens avaient du point de vue fiscal dans les écritures de la société absorbée, à la date de prise d’effet de l’opération de fusion ;
  • de réintégrer dans ses bénéfices imposables à l’impôt sur les sociétés, selon les modalités prévues à l’article 210 A-3-d du code général des impôts, les plus-values éventuellement dégagées par la société absorbée, dans le cadre de l’apport, sur les biens amortissables. A cet égard, la société absorbante précise que cet engagement comprend l’obligation qui lui est faite, en vertu des dispositions de l’article 210 A-3-d précité, de procéder, en cas de cession de l’un des biens amortissables apporté, à l’imposition immédiate de la fraction de la plus-value d’apport éventuelle afférente à ce bien qui n’aurait pas encore été réintégrée à la date de ladite cession ;
  • d’inscrire à son bilan les éléments d’actifs qui lui sont apportés, autres que les immobilisations ou que les biens qui leur sont assimilés en application des dispositions de l’article 210-A-6 du code général des impôts, pour la valeur que ces éléments avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société absorbée, ou à défaut, à comprendre dans ses résultats le profit correspondant à la différence entre la nouvelle valeur de ces éléments et la valeur qu’ils avaient, d’un point de vue fiscal dans les écritures de la société absorbée ;
  • de reprendre à son bilan les écritures comptables de la société absorbée (valeurs brutes, amortissements et provisions) relatives aux éléments de l’actif immobilisé apportés et à continuer à calculer les dotations aux amortissements à partir de la valeur d’origine qu’avaient les biens dans les écritures de la société absorbée ;
  • d’accomplir les obligations déclaratives prévues à l’article 54 septiès du code général des impôts et de joindre à sa déclaration de résultat un état conforme au modèle fourni par l’administration (dit « état de suivi des plus-values ») faisant apparaître, pour chaque nature d’élément, les renseignements nécessaires au calcul du résultat imposable de la cession ultérieure des éléments considérés, et contenant les mentions précisées par l’article 38 quindeciès de l’Annexe III au code général des impôts.

La société absorbante s’engage également à procéder aux mentions nécessaires, au titre de la fusion, sur le registre de suivi des plus-values sur biens non amortissables, conformément au II de l’article 54 septiès, du code général des impôts.

 

Article 17 – Taxe sur la valeur ajoutée

Conformément aux dispositions de l’article 257 bis du code général des impôts, la présente fusion emportant transmission d’une universalité de biens, les livraisons de biens et les prestations de services réalisées entre redevables de la TVA sont dispensées de cette taxe.

La société absorbante sera réputée continuer la personne de la société absorbée, notamment à raison des régularisations qui auraient été exigibles si la société absorbée avait continué à exploiter elle-même l’universalité.

Conformément au paragraphe c du 5 de l’article 287 du code général des impôts, la société absorbée et la société absorbante devront faire figurer sur leur déclaration de chiffre d’affaires le montant total hors taxes de la transmission.

La société absorbée déclare transférer purement et simplement à la société absorbante qui sera ainsi subrogée dans tous ses droits et obligations, le crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle disposera à la date où elle cessera juridiquement d’exister. La société absorbante s’engage à adresser aux services des impôts dont elle dépend une déclaration en double exemplaire faisant référence au présent traité de fusion, et dans laquelle elle indiquera le montant du crédit de TVA qui lui sera transféré et s’engage à en fournir la justification comptable.

La société absorbante s’engage à satisfaire aux obligations déclaratives correspondantes.

 

Article 18 – Enregistrement

La société absorbée et la société absorbante entendent placer la présente opération d’apport sous le régime spécial prévu aux articles 816 et 817 du code général des impôts, en application desquels la formalité de l’enregistrement sera effectuée au droit fixe.

 

Article 19 – Opérations antérieures

Le cas échéant, la société absorbante s’engage à reprendre le bénéfice et / ou la charge de tous engagements d’ordre fiscal qui auraient pu être antérieurement souscrits par la société absorbée à l’occasion d’opérations ayant bénéficié d’un régime fiscal de faveur en matière de droits d’enregistrement et / ou d’impôt sur les sociétés, ou encore de taxes sur le chiffre d’affaires et notamment tous engagements de conservation de titres.

 

Article 20 – Taxes annexes

La société absorbante s’engage notamment à reprendre à son bilan les investissements réalisés antérieurement par la société absorbée et à se soumettre aux obligations pouvant incomber à cette dernière du chef de ces investissements. Elle présentera, le cas échéant, à l’administration fiscale la déclaration prévue par l’article 161 de l’Annexe II du code général des impôts dans le délai de 60 jours prescrit par l’article 202 dudit code. La société absorbée annexera le cas échéant à sa déclaration le présent engagement de la société absorbante, le tout présenté en deux exemplaires, conformément aux dispositions de l’article 161 précité.

La société absorbante demande, en tant que de besoin, à bénéficier de la faculté de report des excédents de dépenses qui auraient pu être réalisées par la société absorbée et existant à la date de prise d’effet de la fusion.

Au regard de tous autres impôts et taxes se rapportant à l’activité de la société absorbée, la société absorbante sera subrogée dans tous les droits et obligations de la société absorbée.

 

IX. – DISPOSITIONS DIVERSES

Article 21 – Remise de titres

Il sera remis à la société absorbante, à la date de réalisation définitive de la fusion, les originaux des actes constitutifs et modificatifs de la société absorbée ainsi que les livres de comptabilité, les titres de propriété ou leur copie authentique, les attestations relatives aux valeurs mobilières, la justification de la propriété des parts et autres droits sociaux et tous contrats, archives, pièces et documents relatifs aux biens et droits apportés par la société absorbée dans le cadre de la fusion.

 

Article 22 – Frais et droits

Tous les frais, droits d’enregistrement et honoraires auxquels donnera lieu la fusion, ainsi que ceux qui en seront la suite ou la conséquence, seront supportés par BREIZH ALGAE INVEST qui s’y oblige.

 

Article 23 – Formalités

BREIZH ALGAE INVEST procédera dans les délais légaux à l’accomplissement de toutes les formalités de publicité légales et de dépôts légaux relatifs à la fusion ainsi que, le cas échéant, celles qui seraient requises en vue de rendre opposable aux tiers la transmission du patrimoine de la société absorbée.

La société absorbante fera son affaire personnelle des déclarations et formalités nécessaires auprès de toutes administrations afin de faire mettre à son nom les biens qui lui ont été apportés.

 

Article 24 – Pouvoirs

La société absorbante et la société absorbée donnent tous pouvoirs aux porteurs d’originaux ou d’extraits certifiés conformes du présent traité de fusion et de toutes pièces constatant la réalisation définitive de la fusion, pour effectuer toutes formalités légales relatives à la fusion et faire toutes déclarations, significations, tous dépôts, inscriptions, publications et autres, notamment en vue des dépôts au greffe du tribunal de commerce de VANNES et de PARIS.

 

Article 25 – Élection de domicile

Pour l’exécution des présentes et des actes ou procès-verbaux qui en seront la suite ou la conséquence, les parties font élection de domicile en leur siège social respectif tel que figurant en tête des présentes.

 

Article 26 – Affirmation de sincérité

Les parties affirment, sous les peines édictées par l’article 1837 du code général des impôts, que le présent traité de fusion exprime l’intégralité de la rémunération de la fusion et reconnaissent être informées des sanctions encourues en cas d’inexactitude de cette information.

 

Article 27 – Loi applicable – Attribution de juridiction

Le présent traité de fusion est régi et sera interprété conformément au droit français.

Tout litige relatif notamment à la validité, l’exécution ou l’interprétation du présent traité de fusion sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de VANNES.

 

Article 28 – Annexes